Les droits des assistants d’éducation

, par  Sandrine Stefkovic

1. Quels sont mes droits en cas de maladie ?

Les assistants d’éducation, bénéficient, sur présentation d’un certificat médical, pendant une période de 12 mois consécutifs de congés de maladie dans les limites suivantes. Vous avez droit :

Après 4 mois de services : - 1 mois à plein traitement ; - 1 mois à demi-traitement

Après 2 ans de service : - 2 mois à plein traitement ; - 2 mois à demi-traitement ;

Après 3 ans de service : - 3 mois à plein traitement ; - 3 mois à demi-traitement.

Attention : Dans tous les cas et quelque soit la durée de l’arrêt maladie, l’administration applique un « délai de carence », de 3 jours, durant lesquels, l’assistant d’éducation ne perçoit ni salaire ni indemnité de la sécurité sociale.

2. Ai-je droit à des jours d’absence pour garder mon enfant malade ?

Oui. Les assistants d’éducations ont droit à 5 jours par an (agents non titulaires de l’état), et ces congés sont rémunérés. Si le conjoint est agent de l’état, il est possible de cumuler et de fractionner ces congés (10 jours à répartir entre les deux parents à leur guise). Pour les CAE (contrat de droit privé) : possibilité de trois jours de congé, et l’employeur peut ne pas les rémunérer. En l’occurrence, il n’est pas illégitime dans le cas de l’Education nationale de demander à bénéficier de ces congés sans retenue de salaire.

3. Un assistant pédagogique peut-il bénéficier d’un contrat de 3 ans ?

Oui. Les assistants pédagogiques peuvent être recrutés sur une période maximale de 3 années, renouvelable 1 fois. Ils ont des contrats d’assistant d’éducation, en ce sens, leur recrutement et la gestion de leur contrat est du même ressort que ceux des assistants d’éducation « vie scolaire ». Circulaire n°2005-147 du 29 septembre 2005

4. Les assistants d’éducation doivent-ils suivre une formation à l’emploi ?
Oui, cela est très clairement expliqué dans la circulaire qui met en place le statut d’assistant d’éducation : « En application de l’article 6 du décret du 6 juin 2003, les assistants d’éducation suivent une formation d’adaptation à l’emploi, incluse dans le temps de service effectif, dans les conditions fixées par l’autorité qui les recrute. ». Circulaire n°2003-092 du 11 juin 2003, chapitre III-5-1

5. Un assistant d’éducation peut-il passer des concours internes ?

Conditions de diplômes ou de titre Ce sont les mêmes que pour s’inscrire aux concours externes. Vous ne pouvez pas cependant vous inscrire au concours interne de l’agrégation.

Nature de service exigée : La condition de nature des services requise pour les candidats aux concours internes fait appel à la notion de services publics. Par service public, il faut entendre les services accomplis en qualité d’agent public, c’est-à-dire de fonctionnaire ou d’agents titulaires ou d’agents non titulaires de l’État ou des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent. Les années de surveillance en tant qu’AED sont donc tout naturellement prises en compte. Les périodes de congés parentaux ou les périodes pendant lesquelles un surveillant a touché l’ARE (dispositif d’Aide au retour à l’emploi) ne sont pas comptées comme service public.

Durée exigée de service public : La durée exigée est de trois ans pour les inscriptions aux concours de l’enseignement, de quatre années de service public pour les concours administratifs relevant du ministère de l’éducation. Les services à temps partiel, ou les services incomplets, ou les services discontinus sont comptabilisés dans le cadre de l’année scolaire.

Comment sont-ils pris en compte ? Les services à mi-temps au minimum (50 % et plus) sont considérés comme des services à temps plein. Les services discontinus sont considérés comme des services à temps plein dès lors qu’ils représentent au moins 50 % d’un équivalent temps plein. Les services incomplets inférieurs à 50 % ou les services discontinus représentant moins de 50 % sont comptabilisés forfaitairement pour la moitié d’une année quelle que soit la quotité de temps de travail. L’ancienneté de service s’appréciant à la date de clôture des inscriptions, les services effectués entre le 1er septembre et le 16 décembre de l’année d’inscription sont comptabilisés forfaitairement pour six mois.

Qualité requise pour pouvoir s’inscrire Il faut exercer en France dans un établissement d’enseignement public relevant du ministère de l’Éducation nationale à la clôture des registres d’inscription pour pouvoir s’inscrire aux concours internes. Les AED qui ne sont pas en activité à la clôture des registres d’inscription, ne sont admis à s’inscrire que s’ils bénéficient d’un congé régulier (y compris le congé pour convenances personnelles ) conformément aux dispositions du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié. Les AED n’entrent pas dans la nouvelle réglementation (BO du 27 juillet 2005) qui dit qu’il suffit d’avoir été en activité pendant 6 ans pour remplir la condition de qualité. Donc si vous êtes au chômage vous ne pourrez vous inscrire.