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Fonction Publique : Attaque majeure contre le statut

dimanche 10 mars 2019, par Bureau SNES-FSU Guadeloupe

Le projet de loi modifiant le statut général de la Fonction publique, dévoilé courant février, constitue une régression historique.

Les modifications prévues par le gouvernement ne constituent ni plus ni moins qu’un projet de destruction du statut général et des services publics.

En 2015, E. Macron, alors ministre de l’Économie, déclarait que « le statut des fonctionnaires n’est plus adapté au monde tel qu’il va [. .. ]et n’est plus justifiable compte tenu des missions ». Cette phrase éclaire parfaitement la politique qui se concrétise aujourd’hui par la loi d « transformation de la Fonction publique ». Cette politique se présente comme de bon sens, moderne et seule possible : l’évidente adaptation au monde comme il va.

Il y a en réalité derrière ce discours la conception néolibérale éculée que l’État n’a pas à être garant de l’intérêt général car celui-ci découle du jeu des intérêts particuliers. Le SNES et la FSU disent à l’inverse que la défense de l’intérêt général et donc du statut répond aux enjeux de notre époque.

L’idée de statut est moderne

D’abord, le statut, articulant principe hiérarchique et principe de responsabilité, est le cadre d’un exercice responsable des métiers. Ainsi, le fonctionnaire doit-il se conformer aux instructions, par exemple pour un professeur le respect des programmes. Mais, il est aussi un « acteur du service public » : les professeurs bénéficient de la liberté pédagogique.

Ensuite parce que le fonctionnaire est protégé dans ses missions par le statut défini par la Nation, il n’est pas subordonné aux intérêts particuliers d’un groupe de pression de quelque nature que ce soit, d’un pouvoir économique ou politique local.

Enfin, la sécurité de l’emploi, dénigrée, a partie liée avec l’intérêt général. Le fonctionnaire est assuré de ne pas être licencié en cas de suppression de son emploi, mais la contrepartie est qu’il doit aller où on a besoin de lui. Le développement de la précarité est inacceptable. Elle place les non-titulaires dans un lien de subordination directe avec l’employeur. Elle ne permet pas de garantir la continuité des services publics.

Un projet de destruction des droits

Pour détruire les services publics, il est nécessaire de casser les droits des personnels : le projet, d’une brutalité sociale inouïe, remet en cause les droits de cinq millions de salariés, fonctionnaires d’État, territoriaux ou de la Fonction publique hospitalière. Ces droits, acquis à la Libération et garantis par les grands équilibres du Statut général de 1946, réaffirmés et actualisés par les lois de 1983 et 1984 puis confirmés en 2010 sous la présidence de Nicolas Sarkozy, seraient quasiment abolis et avec eux la conception du fonctionnaire-citoyen, acteur du service public.

Tous les éléments porteurs de garanties aux personnels, et donc aux usagers du service public, contre l’arbitraire et l’opacité en matière administrative sont attaqués : commissions administratives paritaires (CAP) vidées de leur substance, application aux fonctionnaires civils de modalités de gestion relatives aux militaires, recours accru au contrat contre le statut, fusion d’instances en matière de santé, d’hygiène et de sécurité au travail ... L’exemple des CAP éclaire parfaitement l’ensemble.

Fondées à la Libération, les CAP permettent de lutter contre l’arbitraire des décisions et leur corollaire que sont les passe-droits. Les représentants des personnels y sont élus au suffrage universel direct de la profession : leur rôle de vérification de l’équité, la garantie de transparence qui en découle dans les opérations de gestion, principalement de mutation, de promotion et d’avancement, est connue t reconnu.

Dès le 1er janvier 2020, les CAP ne seraient plus consultées : cela signifie que l’administration opérera seule en matière de mutation, promotion ou avancement, sans aucun contrôle collectif, laissant chaque fonctionnaire seul face à l’administration et sans aucune garantie du respect de règles équitables et transparentes.

L’unique recours possible serait l’utilisation de la procédure individuelle du recours administratif préalable obligatoire (RAPO), appliquée depuis près de vingt ans aux personnels militaires : ils en demandent eux-mêmes l’abrogation, par la voie de leurs associations professionnelles qualifiant ce dispositif d’« outil efficace de discrimination et de régression du droit ».

Le projet gouvernemental constitue une régression historique plaçant les droits des fonctionnaires en deçà de ce qu’ils sont depuis la Libération. Les syndicats nationaux de la FSU appellent l’ensemble des personnels et au-delà, à se mobiliser et à se préparer active-ment à toutes les formes d’action nécessaires afin de faire reculer le projet actuel, qui doit être abandonné.

Benoît Teste, Secrétaire général adjoint
Christophe Barbillat, Secrétaire de la catégorie des certifié.es

L’Université Syndicaliste, numéro 786 du 09 mars 2019

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