Droits des personnels

La protection fonctionnelle, un droit à connaître et à faire valoir
Que disent les textes ?
Le droit du fonctionnaire à la protection se fonde sur le chapitre IV (Protection dans l’exercice des fonctions) du Code général de la fonction publique qui prévoit en particulier ceci :
Article L134-1 : « L’agent public ou, le cas échéant, l’ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d’une protection organisée par la (...)