Droits des personnels

Les heures d’information syndicale font partie du droit syndical dans la fonction publique. C’est un droit qui comme, tous les droits, doit être utilisé sous peine d’être perdu.
C’est un droit défini encadré par des textes (décrets, circulaires, arrêtés) et est statutaire, il ne peut pas être limité par les chefs d’établissements, les Inspecteurs ou la Rectrice. Les références sont en à la fin de cet article.
Si lors de vos différentes demandes, il n’y a pas de réponse à attendre. L’acceptation est tacite. (...)

La protection fonctionnelle, un droit à connaître et à faire valoir
Que disent les textes ?
Le droit du fonctionnaire à la protection se fonde sur le chapitre IV (Protection dans l’exercice des fonctions) du Code général de la fonction publique qui prévoit en particulier ceci :
Article L134-1 : « L’agent public ou, le cas échéant, l’ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d’une protection organisée par la (...)