Protection sociale complémentaire : comment en bénéficier ?

Un droit nouveau : s’en saisir !

À partir du 1er janvier 2022, l’ensemble des agents actifs de la Fonction publique de l’État auront droit à un remboursement partiel forfaitaire de 15 euros bruts mensuels, pour leur cotisation à une assurance complémentaire en santé (mutuelle).

Cette participation financière obligatoire des employeurs publics de l’État à la complémentaire constitue la première étape, transitoire, d’une réforme plus profonde encore en négociation et qui devrait se mettre en œuvre en 2025 pour notre Ministère.

Elle met en jeu les grands équilibres autour des questions de Sécurité Sociale, construite après-guerre sur les bases du Conseil National de la Résistance, largement remis en cause par les attaques libérales actuelles (pour en savoir plus, vous pouvez consulter les analyses détaillées de la FSU sur la la protection sociale complémentaire.

En pratique…

Qui est concerné par le remboursement forfaitaire de 15 euros ?

Ce forfait mensuel de 15 euros concerne les agents titulaires, stagiaires et contractuel·les de droit public ou privé, à la condition qu’ils adhèrent à un contrat solidaire et responsable d’une complémentaire santé, et qu’ils soient en activité ; en détachement ou congé de mobilité ; en congé parental ; en disponibilité pour raison de santé ; en congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature ; en congé de proche aidant ; en congé de présence parentale ou en congé de solidarité familiale. Cela concerne également tout personnel en position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire ou d’une prestation en espèces versée par l’employeur (cela concerne donc également les agent·es en congé de formation).

C’est le SNES, avec la FSU, qui a obtenu que les agents en congé non rémunéré (parental, proche aidant, présence parentale, solidarité familiale) ou en disponibilité pour raison de santé en soient aussi bénéficiaires. En sont cependant exclues les personnes engagées pour une tâche précise et ponctuelle (les vacataires) ainsi que les retraité·es.

âš ï¸ Attention, ce remboursement n’est pas toujours automatique ! âš ï¸

Comment le percevoir ?

Il faut distinguer deux situations :

• si vous êtes adhérent à la MGEN et que votre cotisation est prélevée sur votre salaire (cotisation dite « précomptée », vous en trouverez l’indication sur la ligne… de votre bulletin de salaire, disponible sur le site ENSAP), vous n’avez aucune démarche à faire. Le versement des 15 € bruts est automatique.

• pour tous les autres personnels (notamment si vous êtes AED et AESH en CDD), vous devez formuler une demande avant le 31/12/21, via la plate-forme Colibris). Avant de formuler votre demande, assurez-vous de disposer :

  1. de votre bulletin de salaire, disponible sur le site ENSAP), et notamment du Code Ministère : 206 ;
  2. de l’attestation d’adhésion émise par votre mutuelle (à réclamer auprès d’elle ou qu’elle vous a fait parvenir).

Pensez également à surveiller votre messagerie professionnelle après le dépôt de votre demande, pour d’éventuels compléments qui vous seraient réclamés par les services gestionnaires.

Enjeux politiques de cette réforme

Le forfait de 15 € bruts mensuels (soit 12 euros nets mensuel) est présenté par les ministres de la Fonction publique et de l’Éducation nationale comme un gain de pouvoir d’achat et comme un moyen de réduire les inégalités qui existent avec les salariés du privé, dont la complémentaire est financée à 50 % au minimum par leur employeur.

Il importe d’abord de rappeler que ces 15 € pèsent bien peu au regard des pertes subies, depuis des années, en termes de pouvoir d’achat, et sont sans commune mesure avec la revalorisation d’ampleur nécessaire que nous revendiquons, et qui passe notamment par le dégel du point d’indice et le rattrapage des pertes subies… Le remboursement forfaitaire de 15 € est en outre très inférieur à la moitié du coût d’une complémentaire en santé et prévoyance, et ne peut se substituer aux mesures salariales générales que le SNES-FSU ne cesse de revendiquer.

De plus, cette réforme, qui renforce effectivement la participation financière des employeurs publics à la complémentaire de leurs agents, pose aussi de redoutables problèmes. Elle est potentiellement dangereuse pour les solidarités, pour la Sécurité sociale et pour le modèle mutualiste : elle risque en effet de favoriser de nouveaux reculs de la Sécurité sociale, d’entraîner des ruptures de solidarités entre les actifs et les retraités mais aussi entre les niveaux de revenus et envers les familles et de favoriser le développement des sociétés d’assurances à but lucratif sur le champ de la santé des agents publics, au détriment des mutuelles.

Ce sont les tickets modérateurs, les forfaits, les dépassements d’honoraires et les reculs successifs imposés à la Sécurité sociale (déremboursements) qui rendent aujourd’hui quasiment indispensable la souscription à une assurance complémentaire en santé pour pouvoir supporter le coût des soins. La mise en œuvre de l’ANI de 2013, qui a rendu obligatoire cette complémentaire pour les salariés du privé, pour un contrat collectif choisi et imposé par l’employeur, a favorisé ces reculs de la Sécu ainsi que l’augmentation du poids des assurances privées au détriment des mutuelles sur le champ de la santé. A l’opposé du basculement des remboursements sur les mutuelles et les assurances, pour le SNES et la FSU, la Sécurité sociale doit rembourser à 100 % les soins médicaux prescrits.

Pour toutes ces raisons, mais aussi parce car le gain en pouvoir d’achat pour les actifs ne peut être la contrepartie d’une rupture des solidarités notamment intergénérationnelles, la FSU s’est abstenue en juin, au Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État, lors de la présentation du décret instituant le remboursement forfaitaire.

Le régime définitif en cours de négociation, qui se mettra en œuvre progressivement entre 2024 et 2026 (le 1er janvier 2025 pour notre ministère, est encore en cours de négociations). Le SNES, avec la FSU, y porte des revendications fortes, notamment pour que la couverture complémentaire en santé ne soit pas en retrait par rapport à ce qui existe actuellement, pour que la participation des employeurs publics soit bien plus élevée que les 50 % minimal de l’ordonnance, pour que la prévoyance soit aussi prise en compte, et pour que des mécanismes financiers permettent de maintenir toutes les solidarités, envers les retraité·es, mais aussi entre les niveaux de revenus et envers les familles.