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L’heure mensuelle d’information syndicale (HMIS)

jeudi 24 novembre 2022, par Bureau SNES-FSU Guadeloupe

Les heures d’information syndicale font partie du droit syndical dans la fonction publique. C’est un droit qui comme, tous les droits, doit être utilisé sous peine d’être perdu.

C’est un droit défini encadré par des textes (décrets, circulaires, arrêtés) et est statutaire, il ne peut pas être limité par les chefs d’établissements, les Inspecteurs ou la Rectrice. Les références sont en à la fin de cet article.

Si lors de vos différentes demandes, il n’y a pas de réponse à attendre. L’acceptation est tacite. En cas de difficulté ou de refus, il faut entrer en contact avec la section académique guadeloupe@snes.edu.

Qui peut déposer une HMIS ?

« Les organisations syndicales représentatives ». Le décret stipule que « sont considérées comme représentatives, d’une part, les organisations syndicales disposant d’au moins un siège au sein du comité technique déterminé en fonction du service ou groupe de services concerné, d’autre part, les organisations syndicales disposant d’au moins un siège au sein du comité technique ministériel ». Ce qui est le cas du SNES-FSU et de la FSU. Vous pouvez les déposer au nom de la section SNES ou FSU de l’établissement.

Le chef d’établissement peut-il s’y opposer ?

Non, le chef d’établissement ne peut s’opposer à cette heure mensuelle d’information. La seule restriction est que ces réunions ne doivent pas porter « atteinte au bon fonctionnement du service » ou provoquer la fermeture de l’établissement. Cela signifie que l’établissement doit pouvoir continuer de fonctionner, aussi le chef d’établissement a une semaine pour organiser, si nécessaire, le service.

C’est d’ailleurs clairement explicité par l’article 7 du décret de 1982 :

« La tenue des réunions mentionnées aux articles 4, 5 et 6 ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du service ou entraîner une réduction de la durée d’ouverture de ce service aux usagers.
Les demandes d’organisation de telles réunions doivent, en conséquence, être formulées au moins une semaine avant la date de la réunion. »

Comment procéder ?

Le ou la Secrétaire d’établissement (ou tout autre syndiqué·e) prévient par écrit le chef d’établissement au moins une semaine à l’avance de la tenue de la réunion. [1] L’ordre du jour n’a pas à être communiqué à l’administration, pas plus qu’un compte-rendu ou une liste d’émargement.

Exemple de lettre à remettre au chef d’établissement :

Madame / Monsieur la / le principal / proviseur
Conformément à l’article 5 du décret 82-447 du 28 mai 1982, la section syndicale SNES de l’établissement vous informe de la tenue d’une réunion dans le cadre de l’heure mensuelle d’information syndicale, le ..................................... de ................. h à .................... h.
Cordialement,
Pour la section SNES
Signature

Durée de la réunion

Sur le temps de service, la durée de l’HMIS ne peut excéder une heure (vous pouvez continuer au-delà si vous n’avez pas cours). D’où l’habitude de la déposer en dernière heure de la matinée

Qui peut participer ?

Chaque collègue (syndiqué·e ou non) a le droit de participer, à son choix et sans perte de traitement, à 12 HIS dans l’année (qui peuvent être regroupées sur un même mois), « dans la limite de trois heures par trimestre » (article 5 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ). Le service d’un·e enseignant·e étant défini par son service d’enseignement (alinéa 1 de l’article 1 du décret 2014-940), même si ses missions ne se limitent pas à de l’enseignement, chaque enseignant·e a bien droit à participer à 12 heures d’information syndicale sur des créneaux où il a cours. Si la réunion syndicale se tient à un moment où les collègues ne sont pas devant les élèves, alors elle ne doit pas être décomptée dans ce quota.
Une organisation syndicale peut proposer deux créneaux différents (un pour les enseignants, un pour la vie scolaire, par exemple).

Prévenir individuellement ?

L’article 5 de l’arrêté du 29 août 2014 précise que : « Les personnels enseignants désireux de participer à l’une des réunions en informent l’autorité hiérarchique dont ils relèvent au moins 48 heures avant la date prévue de cette réunion ».

Néanmoins, dans le cadre des échanges avec le chef d’établissement suite au dépôt de l’HMIS, il est possible de s’entendre pour que les enseignants souhaitant prendre participer à cette heure informent uniquement la vie scolaire et la classe concernée. C’est d’ailleurs la pratique en usage dans de nombreux établissements.

Si le chef d’établissement impose le fait d’être prévenu 48 heures à l’avance alors, il lui appartient de prévenir vie scolaire, parents, élèves ...

Liste des participants aux réunions syndicales

Aucune liste n’est à fournir de la part du syndicat organisateur.
Aucune liste de personnels absents pour réunion syndicale ne doit être affichée sur les panneaux de l’administration / vie scolaire ou envoyée aux parents.

Cas particulier : Présence d’un représentant syndical extérieur à l’établissement

L’article 6 du décret prévoit que tout représentant mandaté par une organisation syndicale a libre accès aux réunions tenues par cette organisation à l’intérieur des bâtiments administratifs, même s’il n’appartient pas au service dans lequel une réunion se tient. Le chef de service doit toutefois être informé de la venue de ce représentant avant le début de la réunion.
Cela se fait à l’oral ou par écrit : « un membre de la section académique du SNES-FSU participera à l’heure d’information syndicale. »


Textes de référence :

  • Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique (Version consolidée en 2014) : articles 5, 6, 7 ;
  • Décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d’enseignement du second degré
  • Arrêté du 29 août 2014 relatif aux modalités d’application aux personnels du MEN des dispositions de l’article 5 du décret n°82-447 ;
  • Circulaire MEN n° 2014-120 du 16-9-2014 parue au BO du 18 septembre 2014 fixant les modalités de mise en œuvre pendant le temps de service pour les personnels relevant du ministère de l’Éducation nationale.

[1Voire modèle en PJ