Je vérifie ma ventilation de service (VS) avec le Snes-FSU

Un document juridiquement opposable

Texte de référence : décret du 20 août 2014 (2014-940). Toutes les heures sont comptées (cours, groupe, TP, TD, AP, soutien, chorale, atelier de pratique artistique). Dans le cas des heures pondérées ou des heures de décharge, le temps libéré appartient au professeur. Le chef d’établissement ne peut en disposer.
Il doit vous être soumis en tirage papier dans le courant du mois d’octobre : vous le signez avant renvoi au rectorat par le chef d’établissement. Vérifiez-le très soigneusement, il est déterminant pour votre traitement.

Éléments qui doivent apparaître sur le document

• pour chaque classe ou groupe : nombre d’élèves et d’heures hebdomadaires
• pondération REP+ :1.1 pour chaque heure
• pondération cycle terminal : 1.1 (plafonné à 1H)
• pondération STS 1.25
• pondération CPGE : 1.5
• IMP et taux retenu
• missions particulières ouvrant droit à une réduction des maxima de service : heure de « vaisselle » par exemple.
• réduction du maximum de service de droit pour les titulaires et les contractuels exerçant à temps complet : 1h de décharge pour exercice sur 2 communes OU 3 établissements différents.
• HSA : deux peuvent être imposées

Et le pacte ?

La circulaire fixant les modalités de saisie et de remontée des services comporte depuis l’année dernière une annexe « gestion des parts fonctionnelles de Pacte ».
La rémunération des missions au titre du « Pacte » peut être identifiée par la mention « Parts fonctionnelles ISOE ». Le document indique le nombre de « parts » (les « briques ») et le type de mission concernée (RCD, Devoirs Faits, etc.). Le mode de comptabilisation (horaire ou forfaitaire) doit être mentionné.
Rappel : la rémunération des missions « Pacte » (en particulier le RCD) impose l’accord préalable des personnels, tout comme la prise en charge d’un remplacement rémunéré en HSE.

Le Choc des savoirs :

Les groupes doivent figurer EXPLICITEMENT sur les VS ainsi que leurs effectifs, et pas les classes de référence auxquelles appartiennent les élèves.

Les heures de vie de classe :

Il s’agit d’heures ponctuelles, qui doivent être rémunérées sous forme d’HSE, elles ne font partie ni du service d’enseignement, ni des missions au titre de l’ISOE part modulable.

Les non titulaires :

Depuis le décret d’août 2016, les agents contractuels doivent percevoir les mêmes pondérations que les titulaires !

En cas d’erreur

Signaler l’erreur afin de que la correction soit apportée.
Si ce n’est pas possible, noter « lu et pris connaissance le … » et ajouter en rouge « voir courrier ci-joint ».
Vous agrafez un courrier dans lequel vous expliquez les erreurs constatées.
Faites une copie avant de le remettre au secrétariat de votre établissement pour envoi au rectorat et à guadeloupe@snes.edu